Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

Article 1 – Objet et champ d'application Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Altimont élévation (ci-après désigné "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après désignée "le Client") souhaitant bénéficier des services de location de monte-meubles avec opérateur et/ou de débarras et vide-maison.

Article 2 – Devis et Commandes Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, décrivant les caractéristiques de l'opération projetée (étage, volume, type de biens, contraintes de stationnement). Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur date d'émission. La commande devient définitive dès l'acceptation et la signature du devis par le Client, accompagnées le cas échéant du versement de l'acompte (arrhes) stipulé.

Article 3 – Prix et Modalités de Paiement Les prix sont exprimés en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, ou TTC selon le régime fiscal en vigueur). Toute prestation doit obligatoirement être soldée au plus tard sur le lieu d'intervention avant le début ou à la fin de celle-ci, selon les modalités prévues (chèque, espèces ou virement). En cas de retard de paiement, le Prestataire appliquera des pénalités de retard à un taux égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur.

Article 4 – Obligations et Responsabilités du Client (Monte-Meuble) Pour assurer le bon déroulement et la sécurité de l'intervention, le Client s'engage à :

• Autorisation de voirie : Se procurer impérativement et préalablement à l'intervention une autorisation de stationnement auprès des services compétents (mairie, police) pour le camion monte-meuble, sauf si cette démarche a été explicitement déléguée au Prestataire dans le devis.

• Solidité des appuis : S'assurer que le lieu d'intervention et les appuis (sols, pelouses, balcons, façades, appuis de fenêtre) sont en bon état et propres à supporter la charge et la pression de la machine. Le Client est responsable des dommages causés aux infrastructures dus à des appuis défaillants.

• Usage strict du matériel : Il est strictement interdit au Client ou à toute autre personne d'utiliser le matériel loué en vue de procéder au levage de personnes.

• Opération de la machine : Les appareils de levage sont manipulés exclusivement par le technicien qualifié employé par le Prestataire.

Article 5 – Spécificités du service Vide-Maison et Débarras Le devis de débarras distingue les encombrants destinés à la déchetterie et les objets valorisables pouvant être rachetés d'un commun accord et déduits du devis. Le Client s'engage à informer le Prestataire de la présence de tout matériel spécifique et s'interdit d'inclure dans les biens à débarrasser des déchets dangereux, toxiques, explosifs, ou des contenants à gaz non spécifiés au préalable. Sauf accord écrit, le Prestataire n'assume pas la prise en charge de bijoux, monnaies, métaux précieux ou valeurs.

Article 6 – Exécution, Annulation et Force Majeure Le Prestataire se réserve le droit d'annuler, de suspendre ou de reporter l'intervention sans indemnité en cas de conditions climatiques dangereuses (ex : vent supérieur à 45 km/h, orage, route impraticable). En cas de résiliation de la commande par le Client pour des raisons autres qu'un cas de force majeure, les arrhes versées ne seront pas remboursées. Le Prestataire peut résilier sans préavis l'intervention en cas d'utilisation non conforme aux règles de sécurité.

Article 7 – Responsabilité et Assurances La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages résultant directement d'une défaillance avérée de son matériel ou d'une faute commise par son technicien opérateur. Le Client reste pleinement responsable de l'emballage et de la protection de ses biens. Toute réclamation ou réserve à la suite de la prestation doit être adressée par écrit au Prestataire (par lettre recommandée avec accusé de réception) au plus tard dans un délai de 10 jours calendaires révolus.

Article 8 – Droit applicable et litiges Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, le tribunal compétent sera celui du lieu d'exécution de la prestation ou du siège social du Prestataire.